Condition générale de vente

 

Les conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le client (ci-après nommé « le client ») et GRANDMAIRE Romain (ci-après nommée « le photographe » ou « le vidéaste »). Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre GRANDMAIRE Romain et le client.

Adresse de l’Auto-Entrepreneur : 9 rue des écoles 54670 CUSTINES
Numéro de téléphone : 06.95.57.38.27
Adresse mail : omnirem.contact@gmail.com
N° SIRET : 918636036 00017

Article 1 : Réalisation d’une prestation
Pour que le photographe/vidéaste puisse réaliser une prestation le client prendra contact avec ce dernier par mail, par téléphone ou par le site internet du photographe en laissant ses coordonnées. Le photographe/vidéaste recontactera le client pour convenir de la prestation demandée, de la date de réalisation de la prestation, et des modalités de réalisation de la prestation. La date de livraison sera indiquée sur la facture si cette dernière n’est pas indiquée sur la plaquette de prestation.

Article 2 : Tarif et moyen de payement
Le photographe/vidéaste se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs. Seuls les tarifs indiqués durant la période de validité du devis ou sur une facture sont réellement effectifs à l’achat.
Les tarifs sont exprimés en euros.
Les payements s’effectuent par espèces (appoint requis), par carte bancaire ou par virement. Dans le cadre d’un virement un délai de 2 jours ouvrés est accordé pour la réception du payement avant l’application de pénalités de retard.
La TVA est non applicable conformément à l’art. 293 B du CGI.

Article 3 : Devis et facture et réservation de date de prestation
À l’issue d’un entretien avec le client, le photographe/vidéaste émettra un devis valable 7 jours calendaires sauf mention contraire inscrite sur ce dernier.
Si le devis est validé par le client, hors mentions contraires, un acompte de 50% du montant de la facture est demandé dans les 5 jours ouvrés suivant l’émission de la facture. Cet acompte permet de valider la réservation de la date de la prestation. Dans le cas où l’acompte ne serait pas perçu la date est rendue disponible pour une autre prestation 7 jours ouvrés après l’émission de la facture et la prestation est annulée.
Si la facture est émise moins de 7 jours calendaire avant la prestation l’acompte devra être payé le jour de l’émission de la facture.
La somme restante de la prestation est à payer le jour même de la prestation. En cas de retard de payement, le photographe/vidéaste conserve le droit de ne pas rendre les livrées attendues tant que le payement n’a pas été reçu. En cas de retard de paiement de la prestation, une pénalité de retard forfaitaire de 40€ sera demandée ainsi que 3 fois le taux légal en vigueur appliqué à l’entièreté de chaque facture impayée.

Article 4 : Propriété intellectuelle
Les livrées réalisées lors d’une séance sont protégées selon les règles des articles L 121-1 de la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Même après cession des fichiers numériques, les livrées restent la propriété intellectuelle du photographe/vidéaste et ne sont en conséquence pas libres de droit. Dans le cadre de photos/vidéos commerciales de produits ou de services, le droit d’exploitation à titre commerciale des photos/vidéo est concédé au client. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable.
Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vu de les diffuser sur Internet ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports propres au photographe, de retirer par quelconque procédé la signature et/ou le logo du photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation écrite préalable du photographe/vidéaste sous peine de poursuites.
Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute résolution comme en basse résolution, ou les fichiers physiques, il lui est autorisé de reproduire les fichiers numériques et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé (la diffusion par transmission de copie n’est donc pas permise). En aucun cas il ne lui est autorisé de modifier les oeuvres numériques ou physiques (recadrer, ajouter des effets quels qu’ils soient…). Les photos restent des créations originales de son auteur le photographe.
Sauf avis contraire du client transmis par écrit avant la réalisation de la prestation, le photographe/vidéaste peut communiquer et utiliser les livrés de la prestation sur les réseaux sociaux ou en tant qu’oeuvre physique pour sa propre publicité et sa communication. En aucun cas ce dernier ne peux vendre les photos à titre commerciale ou à un stock en ligne de photo. Ceci pour une durée indéterminée, étant entendu qu’il ne sera pas fait usage des photographies/vidéos à des fins susceptibles de nuire aux personnes ou aux services représentés.
Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux, le client devra obligatoirement citer le nom du photographe/vidéaste. Il peut ajouter soit le lien de sa page Facebook (Romain GRANDMAIRE), soit le lien de son profil Instagram (Omni_rem), et il doit mettre obligatoirement le lien de son site (www.omnirem.fr). Le client doit utiliser les livrées avec le logo/filagramme du photographe/vidéaste (sauf cas contraire dans le cas de photos commerciales stipulé sur la facture). Dans le cas où le client refuse les droits de publication au photographe, il lui est également interdit de publier les photos (Facebook ou autres); en cas de publication par le client, le photographe pourra lui aussi utiliser les photographies, et ce, même si le contrat stipule le contraire.
Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation du photographe.

Article 5 : Droit à l’image
Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues.
Dans le cas de vidéo ou de photo commerciales, si le modèle est une personne autre que le client, une autorisation de l’utilisation de son image à titre commerciale devra être transmise au photographe/vidéaste.
Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s) de façon tacite au moment de l’émission de la facture pour une prestation.
Si le client s’avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux sont obligatoires, exception faite des personnes mineures émancipées. Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées. Dans tous les cas le photographe ne peut être tenu responsable d’une fausse information donnée par un des deux parents.
Dans le cadre d’évènements ou de trombinoscope, le client s’engage à recueillir le droit à l’image de personnes mineurs ou majeurs et à en avertir le photographe le cas échéant.
Dans le cas d’une séance offerte (collaboration) en vue d’une diffusion, si le client s’oppose finalement à cette diffusion, une indemnité compensatrice correspondant aux tarifs en vigueur sera due.

Article 6 : Galerie photo en ligne et tirages
Le photographe met à disposition en ligne une galerie photo professionnelle sur https://lumys.photo/. Il met à disposition pour le client l’entièreté des livrées stipulées dans la facture au client au format numérique pour la durée stipulée sur la facture.
Le tirage des photos ainsi que leurs envois sont laissés responsabilités de l’entreprise mandatée par le photographe.
Les tarifs des tirages photos sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Une offre particulière peut être discutée avec le photographe dans le cadre d’évènements.
Dans le cas d’évènements, le photographe dispensera 2 codes. Le premier pour le client avec tous les avantages cités dans le contrat ou la facture. Le second sera pour les invités (personnes autres que le client). Ils disposeront d’une galerie photo, en fonction des options choisies par le client. Cette dernière sera payante pour obtenir les livrées du photographe en fonction des options choisies. Dans un principe de non concurrence ainsi que comme cité à l’article 4, le client s’engage à ne pas reproduire les photos pour les diffuser aux invités et de respecter les codes visiteur et client sur la galerie, sous peine de poursuites.

Article 7 : Responsabilité et dédommagement
Le photographe ne peut être tenu responsable de la qualité des poses du client pour les photographies ou vidéographies effectuées malgré son guidage du sujet. Aucun remboursement ne pourra être demandé.
Le client s’engage à mettre à disposition une salle ou un endroit sécurisé pour l’entreposage de matériel du photographe/vidéaste dans le cadre d’évènements ou de prestations de longue durée. Tous vols, casse, détérioration de la part du client ou des invités de ce dernier, engage à réparation du matériel (frais de réparation, remplacement du matériel volé ou non réparable). Dans le cas où la détérioration du matériel ne permet pas de continuer la prestation ou de rendre les livrées attendues aucun remboursement ne pourra être envisagé.
Dans le cas où le photographe/vidéaste casse son matériel, ce dernier engagera son assurance responsabilité civile personnelle. Le client pourra dans ce cas obtenir une compensation allant jusqu’à 50% du prix de la prestation en fonction du travail effectué par le photographe.
Dans le cas d’un évènement majeur (incendie, vol / casse du matériel au domicile ou en prestation, accident de la vie, décès, accouchement) ou de condition climatique ne lui permettant pas de poursuivre ou d’effectuer la prestation, le photographe proposera un report de la séance sans surcout.
Dans le cas de force majeur (incendie, vol / casse du matériel au domicile, perte des données informatiques, décès) où le photographe ne peut rendre aucune des livrées attendues un remboursement allant jusqu’à 50% pourra être effectué en fonction du travail effectué. Si le photographe ne peut pas rendre les livrées dans le temps imparti une compensation de 15% maximum pourra être concédée au client en dédommagement.

Article 8 : Délais de rétractation ou de modification de date d’une séance
Le client dispose de 14 jours de rétractation pour annuler ou modifier la date d’une séance photo. Les 50% de somme déjà versés par le Client pourront lui être remboursés en cas de rétractation.
Dans le cas de changement de date selon les possibilités du photographe la séance sera reportée au maximum dans les 2 mois suivant la date initialement prévue. En aucun cas le photographe/vidéaste ne pourra être tenu responsable si le changement impacte sur la séance photo initialement prévue (température, météo, …).
Si le changement de date est demandé dans les 14 jours précédant la prestation par le client, ce dernier ne peut s’effectuer qu’en cas d’incendie, d’accident de la vie, d’hospitalisation, de décès, de l’accouchement du client ou de sa compagne, ou condition climatique extrême (une preuve pourra vous être demandée). La séance sera alors reportée dans les 2 mois suivants, selon la disponibilité du photographe, sans surcoût. Sinon la séance est comptée comme effectuable et entraine donc le paiement d’une nouvelle séance photo.
Si la réservation d’une séance photographique est effectuée dans les 14 jours précédant la prestation, le Client ne dispose d’aucun délai de rétractation. Aucune somme déjà versée par le Client ne lui sera remboursée si ce dernier décide d’annuler la prestation.
Les produits étant considérés comme hautement personnalisés, aucun remboursement ne pourra être effectué.

Article 9 : Retouche photo et retour vidéo
Le photographe rend des photos avec une retouche personnelle et professionnelle qui vise à embellir la photo brute sortie de l’appareil. Aucune réclamation sur la direction artistique choisie par l’auteur sur l’oeuvre produite ne pourra être faite. Dans le cas où le client souhaiterait une retouche particulière non prévue dans le cahier des charges, celle-ci lui sera facturée. Le photographe se réserve le droit de ne pas effectuer certaines retouches jugées incompatibles avec la photo.
Le vidéaste indique un nombre de retours minimes gratuits vis-à-vis du montage effectué. Les retours minimes comprennent : un changement d’un ou deux plans, une retouche luminétrique d’un ou deux plans. Les retours majeurs, qui ne sont pas pris en charge dans les retours minimes, sont: changement de musique, nouveau montage, changement de l’ordre des plans, retouche luminétrique de l’entièreté de la vidéo. Les retours majeurs seront facturés au client.
Le photographe/vidéaste ne peut être tenu responsable de la qualité de la retouche photo, ou du montage rendu après un retour client dans le cas où ce dernier est jugé moins bien que la version originale par le client.

Article 10 : Repas et défraiements
Les frais kilométriques jusqu’à 120km sont établis et indiqués sur la facture. Les frais kilométriques supérieurs à 120km engagent à devis.
Dans le cas de prestation d’évènementiel ou commerciale :
- Les frais de bouche sont assurés par le client si la prestation se déroule sur les créneaux 11h30 – 13H et 18H30 – 20H
- Une collation est assurée par le client si la prestation se déroule sur les créneaux 6H30 – 8H ou 15H30 – 17H
Si l’emplacement de la prestation est à plus de 75km du domicile du photographe, et que la prestation commence avant 8h00 ou finit après 20h, un hébergement pour la nuit précédant ou pour la nuit suivant la prestation devra être fournis au photographe avec repas (Cf devis établis le cas échéant).